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5 février 2009 4 05 /02 /février /2009 12:08

La FCPE s’interroge sur les évaluations  de CM2


S'il s'agit  d'évaluer les objectifs attendus en fin de cycle dans le cadre du socle commun afin de lutter contre l'échec scolaire et de mettre en place dès la fin du mois de janvier des mesures de remédiation pour aider les élèves à effectuer  leur entrée en sixième  dans de bonnes conditions, alors la FCPE considère que ces évaluations peuvent être pertinentes.


En revanche, si ces évaluations  sont  une manière de sélectionner les élèves avant l'entrée en sixième, la FCPE ne peut en aucun cas accepter un tel détournement de procédure.


Elle rappelle le principe du collège unique qui prévaut aujourd'hui au sein de l'Education nationale et  les études  concordantes qui dénoncent l'inutilité et la nocivité  du redoublement. 

 

Les parents d’élèves soulignent qu’en janvier les enfants ne peuvent maîtriser l’ensemble des compétences attendues en fin de CM2, puisqu’ils n’ont pas travaillé une année scolaire complète sur les nouveaux programmes.

De plus, si ce sont les résultats à ces évaluations qui seront transmises au chef d’établissement du collège ou sera inscrit l’enfant en sixième, cela signifie que les dés sont jetés dès le mois de janvier et que l’année scolaire et donc terminée. Qu’en est-il de la possibilité d’évolution de l’enfant entre le mois de janvier et le mois de juin ?


Dans un cas comme dans l'autre, l'agrégation des résultats de ces évaluations à l’échelon national ne se justifie nullement, à moins que le ministère n'ait des intentions cachées quant à leur utilisation.


La FCPE rappelle qu’elle s’oppose à toute publication de résultats d’évaluations école par école ce qui provoquerait une mise en concurrence inutile et préjudiciable. Elle estime  par contre nécessaire que les parents rencontrent les enseignants afin de faire le bilan des évaluations pertinentes de leur enfant.


Devant toutes ces incertitudes et en attente d'informations complémentaires, la FCPE demande le report de ces évaluations.


 



 


Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer aux "autorités compétentes" si vous voulez le report de ces évaluations. Si vous obtenez une réponse, n'hésitez pas à nous le faire savoir.


Parent : ………………………………

Enfant : ………………………………

Classe : …………

 

A , le

 

 



Objet : Opposition au traitement des évaluations CM2

 

 

Madame, Monsieur, Directeur(trice),

Madame, Monsieur ……………………….. , Instituteur(trice), professeur(e) des Ecoles

 

 

En ma qualité de représentant légal de l'enfant …………………………… actuellement inscrit dans votre établissement en classe de CM2 et en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe m'opposer à ce que les données personnelles nominatives relatives à mon enfant et résultant des évaluations pratiquées fassent l'objet d'un traitement automatique notamment par saisie informatique desdites évaluations.

 

Cette opposition vise toute personne devant effectuer la saisie des évaluations, ainsi que tout responsable de la mise en œuvre de ce traitement et tout destinataire de celui-ci.

 

D'une part, il n'existe pas à ma connaissance de dispositions légales particulières permettant ce traitement dans le cadre des évaluations 2009 en CM2, ni de dispositions expresses permettant d'écarter l'application de l'article 38 précité pour ce cas.

 

D'autre part, il apparaît que les données recueillies sont traitées et conservées de manière nominative au niveau de l'établissement et que leur procédure d'anonymisation pour leur transmission et leur utilisation en dehors de l'établissement laisse planer les plus grands doutes.

 

Notamment, cette procédure d'anonymisation ne semble offrir aucune garantie dans la mesure où l'attribution d'un numéro par évaluation permet de retrouver l'élève concerné – À cet égard, vous voudrez bien me justifier de ce que la procédure d'anonymisation utilisée a préalablement été reconnue conforme à la loi par la CNIL.

 

Par ailleurs, au mépris des dispositions de l'article 32 de la même loi, je n'ai pas été personnellement rendu destinataire des informations permettant ma connaissance de la mise en œuvre de ce traitement, de sa finalité, de son utilisation et des droits d'accès et de modification que je détiens sur les données en cause.

 

À cet égard, vous voudrez bien me justifier de la déclaration préalable du fichier créé par le regroupement de ces données et de son autorisation par la CNIL.

 

Je vous rappelle que la loi n° 78-17 prévoit des sanctions pénales pour les infractions commises à ses dispositions, outre toutes sanctions civiles de droit.

 

Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

 

 

Signature



 

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