Art. R. 421-50 du code de l’éducation issu du décret n° 85-924 du 30 août 1985 (art. 33).
Il est institué dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe.
Le Conseil de Classe est présidé par le Chef d’établissement ou son
représentant.
Sont membres du conseil de classe :
· les personnels enseignants de la classe,
· les deux délégués de parents de la classe,
· les deux délégués d’élèves de la classe,
· le conseiller principal ou le conseiller d’éducation,
· le conseiller d’orientation – psychologue.
Sont également membres du conseil de classe, lorsqu'ils ont eu à connaître le cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe :
· le médecin de santé scolaire ou le médecin d’orientation scolaire et professionnel ou à défaut le médecin de l’établissement,
· l’assistante sociale,
· l’infirmière.
Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, le rôle et la place des parents à l’école
« Les représentants des parents au conseil de classe sont pour leur part désignés par le chef d’établissement sur proposition des responsables des listes de candidats ayant obtenu des voix lors de l’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration, compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. »
Pour déterminer le nombre exact de délégués auquel vous avez droit :
· On prend comme point de départ le nombre total de postes de délégués en
conseil de classe :
ex. pour un établissement de 20 classes, il y a au total 40 délégués titulaires (et 40 suppléants).
· On répartit ensuite le nombre de postes entre les associations en fonction des suffrages obtenus aux élections : ex. FCPE 75% des suffrages aux élections, 30 postes de titulaires ; autre association : 25% des suffrages, 10 postes de titulaires.
La répartition de ces délégués entre les différentes classes relève ensuite des discussions entre le chef d’établissement et les représentants des différentes listes.
Art. R. 421-50 du code de l’éducation.
« Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. »
« Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. »
« Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire. »
Attention :
Les parents non constitués en association ont le droit d’avoir des représentants au conseil de classe, à partir du moment où ils ont présenté aux élections une liste ayant obtenu des suffrages.
Art. R. 421-51, décret n° 85-924 du 30 août 1985 (art. 33).
« Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile.
Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves.
Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études.
Le conseil de classe se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. »
À partir de la classe de quatrième, l'élève pourra être convié à participer à son conseil de classe (Circulaire n° 98-119 du 02.06.1998, Amélioration des procédures d’orientation dans le second degré - BO n° 24 du 11 juin 1998).
Il n’y a pas de vote au conseil de classe :
« Au sein du conseil de classe, il ne doit pas y avoir de "vote" au sens juridique du terme, aucun des membres du conseil n'a voix délibérative ni consultative. Il appartient au président du conseil de classe de dégager un consensus à partir de l'ensemble des observations et des avis émis au cours des débats par tous les membres du conseil, y compris les délégués des parents d'élèves. » (Réponse de la Direction des Lycées du 10.07.1978, réf. : DAG n° 78443).
ATTENTION : il n’y a plus de distinction entre le conseil des professeurs et le conseil de classe.
La notion d’équipe pédagogique s’est substituée à celle de conseil des professeurs. Art. R. 421-49 du code de l’éducation.
La tenue fréquente de « pré conseils » est en contravention avec la réglementation car aucun texte ne les mentionne plus.
Rien n’empêche cependant des réunions de l’équipe pédagogique au moment où elle le juge opportun.
Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, le rôle et la place des parents à l’école
« Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves, c’est-à-dire en prenant en compte leurs contraintes, notamment professionnelles.
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes. Selon les périodes, les spécificités de l’établissement, le calendrier des activités scolaires ou le calendrier de l’orientation et des examens, des aménagements pourront être envisagés. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves. »
Art. D. 111-12 du code de l’Education
« Les heures de réunion des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves.
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l’établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l’orientation et des examens. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves. »
Le rôle des parents au sein du conseil de classe est important. Comme en attestent les attributions du conseil, le parent, membre à part entière du conseil de classe aura à se prononcer sur la suite qu'il conviendra de donner à la scolarité d'un élève. Il s'agit là d'une grande responsabilité qui peut engager l'avenir d'un jeune (notamment en ce qui concerne l'orientation).
· Ils sont un véritable lien entre les professeurs et l'administration du collège d'une part et les familles d'autre part.
· Ils s'informent sur la vie de la classe et cherchent, avec le conseil de classe, des solutions aux éventuelles difficultés.
· Ils représentent les parents et familles. Ils doivent donc savoir ce que ces derniers pensent. Ils sont attentifs aux cas d'élèves ou familles isolés ou en difficulté, sans chercher à se substituer, dans ces cas, aux intervenants professionnels (professeurs, administration, assistance sociale, médecin scolaire).
· Un délégué de parents aux conseils de classe s'intéresse à tous les élèves (et non seulement à son enfant et ses copains !).
· On rappelle qu'un parent volontaire peut être délégué de parents pour une classe dans laquelle il n'a pas son propre enfant (cela peut permettre d'assurer une représentation dans certaines classes, SEGPA...).
C’est en jouant parfaitement votre rôle de porte-parole, dûment mandaté, que vous pourrez faire valoir votre représentativité et, en conséquence, être reconnu comme tel.
A partir du moment où vous êtes désignés
· Assurez-vous que le professeur principal a bien fait connaître votre nom de
délégué aux parents d'élève de la classe via le carnet de correspondance.
Il ne peut communiquer votre n° de téléphone que si vous l'y autorisez expressément (envoyez au chef d'établissement un mot : "je soussigné……. délégué
parent de la classe...... demande expressément au chef d'établissement de communiquer mon n° de téléphone aux parents de la dite classe. N° à communiquer :....... Date et
signature)".
Pour la FCPE, un délégué de parent qui ne donnerait pas son numéro de téléphone pour être joignable par les familles et pouvoir les représenter, ne peut pas être un vrai délégué.
· Procurez-vous l'adresse des parents de la classe, les noms des enfants (dans la mesure où ceux‑ci ont accepté la communication de leurs coordonnées aux représentants des parents).
C'est en jouant parfaitement votre rôle de porte‑parole, dûment mandaté, que vous pourrez faire valoir votre représentativité, et en conséquence être reconnu comme tel.
Il n'est pas toujours facile de s’exprimer dans les conseils de classe. Raison de plus pour être préparés, ce qui suppose que vous soyez parfaitement au courant de vos droits, informés de l'attente des parents, des jeunes, informés aussi de ce qui se passe dans la classe.
Avant le conseil de classe
Vous pouvez prendre contact :
· Avec l’autre parent de la classe qui peut être soit un parent FCPE, soit un parent d’une autre association.
· Avec tous les parents de la classe, y compris, bien entendu, avec ceux qui n’adhèrent pas à une association. Comment : par l’intermédiaire d’un questionnaire que vous pouvez élaborer ou dont vous trouverez un modèle ci-joint. Il est remis aux familles par l’intermédiaire des élèves après accord du chef d’établissement.
· Avec le professeur principal pour étudier avec lui les problèmes de la classe et, éventuellement, parler des cas les plus difficiles. Certaines situations familiales n’ont pas à être débattues au Conseil de Classe, mais vous avez tout intérêt à en parler, soit avec le professeur principal, soit avec le conseiller d’éducation, soit avec le chef d’établissement.
· Avec les délégués élèves, non pas pour leur « souffler » ce qu’ils auront à dire, mais pour les aider, surtout les plus jeunes, à présenter leurs remarques et leurs suggestions avec le tact nécessaire.
Pendant le conseil de classe
à la première réunion, demandez au principal ou au proviseur de vous présenter les participants.
Déroulement :
· Le Chef d’établissement (ou le professeur principal) fait un compte rendu général du travail et du comportement de la classe pendant le trimestre puis donne la parole à chaque professeur.
· Vient ensuite l’examen du comportement scolaire de chaque élève : ses notes, les appréciations de son projet personnel afin de faire le bilan de sa progression.
Recommandations :
· Vous pouvez prendre des notes, même sur les cas individuels.
· Comme les autres membres du Conseil de Classe, vous êtes tenu à la plus grande discrétion. Ce qui est dit sur un élève ne doit être transmis qu’à sa famille, sur sa demande.
· Recensez les informations intéressant les familles.
Comment formuler vos remarques :
Tout peut se dire… avec diplomatie. Il est préférable d’interroger plutôt que d’affirmer. Si un problème se pose avec un professeur, parlez-en à votre président d’Association qui s’en entretiendra avec le Chef d’établissement. L’évoquer au Conseil de Classe ne serait pas opportun.
Quelques conseils :
· Dans l’examen des cas individuels, apportez les informations recueillies auprès des familles avec tact dans la mesure où la famille vous y a autorisé. N’intervenez pas dans l’examen du cas de votre enfant.
· Demander à l'équipe pédagogique d'évoquer la vie de classe (bien souvent les notes individuelles en dépendent !), forces, faiblesses, mais aussi nouvelles stratégies et objectifs pédagogiques, projets proposés pour la classe.
· Suivre attentivement d'un trimestre sur l'autre, ce qui est dit des cas individuels. Attention, on passe toujours plus de temps sur les premiers élèves dans l'ordre alphabétique et beaucoup moins pour les derniers. Demandez donc au professeur principal de commencer par les élèves qui en ont le plus besoin (les plus faibles, ceux qui ont eu des difficultés...).
· Aider les délégués des élèves : veiller à ce qu'une attention et un temps de parole spécifiques leur soient donnés. Demandez au Conseil de classe de faire une petite synthèse des points importants (surtout dans les situations de conflits) pour qu'ils en soient plus facilement porteurs auprès de leurs camarades.
· Lorsque des adultes ont un regard négatif sur un enfant, s'attacher à "interroger", remettre en cause cette négativité qui n'est jamais profitable à l'enfant. Chercher surtout à éviter le cumul de regards négatifs (« l’effet boule de neige » !), chercher ce qu'il a de positif et valoriser les points positifs.
· Faire un bref compte rendu oral du dépouillement des questionnaires recueillis auprès des parents.
· Parents, agents de l'administration et enseignants, sachons nous exprimer sans agressivité entre nous, reconnaissons à chacun le droit d'exprimer ses particularités : c'est à ce prix que nous seront réellement des co-éducateurs.
· Il n’est pas toujours facile de s’exprimer dans les conseils de classe. Raison de plus pour être préparés, ce qui suppose que vous soyez parfaitement au courant de vos droits, informés de l’attente des parents, des jeunes, informés aussi de ce qui se passe dans la classe.
Après le conseil de classe
Ayez toujours en mémoire que vous êtes tenus au « secret professionnel » en ce qui concerne les observations personnelles faites sur chaque élève.
· Un compte rendu est indispensable. Il doit être rédigé de façon claire et concise et ne comporter que des appréciations collectives sur la classe et les réponses d’ordre général données aux questions posées par les parents. Ne pas oublier d’y inclure le logo FCPE.
· Téléphoner ou rencontrer les parents qui auront pris soin de vous appeler avant le conseil.
Le compte-rendu
Art. D. 111-15 du code de l’Éducation
« Tout représentant des parents d’élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège… »
Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, le rôle et la place des parents à l’école
« Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d’école, conseil d’administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.). Ces comptes-rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance notamment à l’occasion des conseils de classe et des conseils de discipline… »
Aucune règle n'est définie dans les textes réglementaires concernant la forme du compte-rendu. Voici quelques propositions :
· Un compte-rendu est un bilan très court envoyé aux parents d'élèves. Une page maximum reprenant par exemple la composition et le rôle du conseil de classe (ne pas oublier d'en remettre un exemplaire au président de votre association).
· Le signer par « les délégués de parents de la classe de… noms et tel. ».
· Dans ce compte rendu, ne doivent pas figurer les appréciations personnelles de tel professeur sur tel élève.
· Les délégués parents peuvent aussi se réunir à la fin du trimestre pour établir un compte-rendu commun à toutes les classes, qui sera éventuellement diffusé aux parents et servira d'information au conseil local FCPE. Dans certains établissements existent des « délégués de niveau » qui animent l'équipe des délégués parents pour un même ensemble de classes (les 6èmes, les 5èmes, les 4èmes, etc.).
Les procédés sont variables. Le cartable est un moyen de transport économique, mais pas toujours rapide et sûr.
Il est préférable de déposer ce compte-rendu dans les 24 heures auprès de l'administration du collège afin qu'elle en fasse copie et l'envoie aux familles en même temps que le bulletin scolaire avec l'accord du chef d'établissement.
Dans tous les cas, le compte-rendu doit parvenir aux familles le
plus tôt possible. Un compte-rendu du premier trimestre qui arrive au mois de janvier perd de son intérêt…
Il est généralement joint par l’établissement au bulletin trimestriel de l’élève.
La diffusion des notes des élèves aux délégués parents
Une question est souvent soulevée sur l'obligation faite aux délégués parents de restituer les tableaux des notes à l'issue du conseil de classe.
L’article D. 111-13 du code de l’éducation énonce clairement que « Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée. »
Gardez cependant toujours à l’esprit que les délégués ont une obligation de réserve et de confidentialité à propos des cas individuels et des informations personnelles données pendant le conseil de classe et qu’ils sont responsables de l’utilisation des documents qui ont pu leur être remis.
Dans le cadre du suivi individuel de chaque élève, le conseil de classe participe au processus d'orientation des élèves. Art. D. 331-23 à D. 331-45 du code de l’éducation, décret n° 90-484 du 14 juin 1990 La décision d'orientation n'appartient pas au conseil de classe, mais celui‑ci émet des avis, des conseils et des propositions.
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés. Art. D. 331-29 du code de l’éducation.
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur, formulent des demandes d'orientation ou de redoublement. Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation ou de redoublement qui devront être validées par le chef d’établissement. Art. D. 331-32 du code de l’éducation.
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire. Art. D. 331-37 du code de l’éducation.
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. Art. D. 331-38 du code de l’éducation.
Désaccord et appel
En cas de désaccord entre la proposition du conseil de classe et les vœux de l'élève et de sa famille, le chef d'établissement tranche en dernier ressort (après avoir reçu les intéressés et en notifiant sa décision par écrit).
La famille ou l'élève majeur peuvent faire appel devant une commission départementale et se défendre directement.
La FCPE est représentée dans les commissions d'appel. On peut se faire communiquer le nom du délégué FCPE par le chef d'établissement ou contacter le conseil départemental pour connaître les délégués et le calendrier.
La commission d’appel
Art D. 331-35 du code de l’éducation, décret n° 90-484 du 14 juin 1990, arrêté du 14 juin 1990.
La commission d’appel comporte les membres suivants :
· L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président ;
· Deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;
· Trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
· Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
· Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
· Trois représentants des parents d'élèves ;
· La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par l'inspecteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition, des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, l'inspecteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative. Ils sortent au moment de la délibération, leur présence pouvant constituer un risque de pression.
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
Les parents de l'élève majeur qui en fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.
Confidentialité :
Toujours se rappeler que les délégués ont une obligation de réserve et de confidentialité à propos des cas individuels et des informations personnelles données pendant le Conseil de classe.
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